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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
24 août 2022
1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136
Source officielle2ème chambre
DTA_2204528_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) PLSI France, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont les deux associés sont M.
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