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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100783_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2109988_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1583 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302645_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la commune pour signer cette promesse de vente, d'autre part, de son défaut d'enregistrement, en méconnaissance des dispositions de l'article 1589-2 du code civil et, enfin, de la levée d'option par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.1611-9 CGCT ; qu'est également soulevée la méconnaissance de l'article 1589-2 du code civil selon lequel une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours or, s'il y a promesse
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600113_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101318_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103942_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102019_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201412_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite
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