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TA

2ème chambre

DTA_2101318_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2109988_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400467_20260129

Administratif

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code

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TA

1ère Chambre

DTA_2400464_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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3ème chambre

DTA_2400086_20260327

Administratif

27 mars 2026

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2203163_20240712

Administratif

12 juillet 2024

du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.

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TA

4ème chambre

DTA_2103942_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

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TA

3ème chambre

DTA_2304643_20251022

Administratif

22 octobre 2025

; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.

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1ère Chambre

DTA_2201412_20240201

Administratif

1 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2000149_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101138_20240312

Administratif

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ".

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3ème Chambre

DTA_2102019_20231019

Administratif

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

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1ère chambre

DTA_2201409_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300759_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2100934_20230629

Administratif

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Source officielle

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1ère chambre

DTA_2204744_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite

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3ème Chambre

DTA_2301670_20251031

Administratif

31 octobre 2025

autre personne ; - son action est prescrite en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, dès lors qu’il n’a pas agi dans un délai de cinq ans à compter de la délibération du 6 avril

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5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Vu : - la code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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1ère chambre

DTA_2303524_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / (…). ».

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1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

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