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2 résultats pour « article 1567 du code civil conditionnant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602443_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle