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1 résultats pour « article 1559 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201550_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 2 : La commune de Sanary-sur-Mer versera la somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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