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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104621_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106424_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas démontré que son époux et elle-même

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214943_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B soutient qu'en sa qualité de salarié impatrié, il peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402405_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... a sollicité, par une réclamation du 9 février 2023, le bénéfice du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100350_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

général des impôts au lieu de l'article 155 A du même code ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326171_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 : « I. – 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302739_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504874_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504877_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2204305_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301053_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106532_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405826_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404037_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404615_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503913_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504895_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500512_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103756_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts et apporte notamment la preuve que la rémunération

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2307575_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... a sollicité le bénéfice de l’exonération de la prime d’impatriation prévue par les dispositions du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, au titre des revenus perçus en 2019.

Source officielle

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