ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du titre VII du code de la nationalité française.

déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même

A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l’article 156 dudit code. » Aux termes de l’article 1er de la loi du 20 décembre

A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l’article 156 dudit code. » Aux termes de l’article 1er de la loi du 20 décembre

Mme C D épouse E, née le 23 février 1982 en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France en 2001 et dispose d'un certificat de résidence en cours de validité, valable dix ans.

En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Aux termes de l'article 150 VK du même code : " I. La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 6 septembre 2024 est annulé.

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 153 du code de la famille congolais, issu de la loi du 1er août 1987 portant code de la famille, ouvre aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de cette loi et dont la naissance n'a pas été

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il

Sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 11 février 2022, M.