Vu : - le code électoral ; - le code pénal ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative.

000 euros à raison de 140 manquements à l'article L. 441-7 I al. 5 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

Par suite, le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas opposable à cet arrêté. Le moyen tiré de la prescription pénale des faits reprochés est donc inopérant.

Par suite, le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas opposable à cet arrêté. Le moyen tiré de la prescription pénale des faits reprochés est donc inopérant.

Par suite, le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas opposable à cet arrêté. Le moyen tiré de la prescription pénale des faits reprochés est donc inopérant.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article 6 al. 2 de la directive habitat, les articles 3 et 4 de la directive

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Mme D se prévaut, d'autre part, des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui dispose : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

E, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et notamment le 5) de l'article 6 et l'article 7 b), ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger a explicitement

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.