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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. » Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
-Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200740_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " Lougalimmo ", propriétaire d'un terrain immobilier sis 52 Chemin de la colle germaine à Colomars, parcelles cadastrées B 1463 et B 1464, a sollicité
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
1459 du code général des impôts. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1499 du code général des impôts ; - l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2020, selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il s’ensuit que, dans la signification qu’il a réalisée le 10 mai 2022, l’huissier de justice a justement mis en œuvre les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, de telle sorte que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1499 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103923_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
datée du 11 mars 2020 et la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 datée du 7 juin 2017 ; - méconnaît les dispositions de l'article 1460-3° du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205608_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération prévues par les dispositions du 2° de l'article 1461 du code général des impôts pour avoir une activité identique à celle de ses membres qui sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203545_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées que, pour l'application du quatrième alinéa précité de l'article 1467 du code général des impôts, les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4ème chambre
DTA_2102679_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officiellePage 1 sur 10