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Juge unique chambre 1

DTA_2304701_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304702_20240625

Administratif

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2304718_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

3ème Chambre

DTA_2211822_20251202

2 décembre 2025

S’agissant des moyens soulevés : En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales que la teneur de l’avis de la commission

2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

3ème chambre

DTA_2305745_20260331

31 mars 2026

à l’article R. 212-16 du code général de la fonction publique : « En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise

3ème chambre

DTA_2304417_20250704

4 juillet 2025

par les dispositions du présent code ".

Reconduites à la frontière

DTA_2301644_20230512

12 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

7ème chambre

DTA_2109948_20230630

30 juin 2023

par les dispositions du présent code ".

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500074_20260210

10 février 2026

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2404200_20260422

22 avril 2026

par les dispositions du présent code ».

1ère chambre

DTA_2301148_20250611

11 juin 2025

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Reconduite à la frontière

DTA_2602940_20260410

10 avril 2026

et le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où

3ème Chambre

DTA_2300589_20251203

3 décembre 2025

En outre, la SCI n’établit ni même n’allègue avoir souscrit une déclaration en application du I de l’article 1406 du code général des impôts portant changement de consistance du bâtiment A à la connaissance

1ère chambre - JU

DTA_2303466_20260113

13 janvier 2026

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

1ère chambre

DTA_2300133_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition au litige : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés

8ème chambre

DTA_2104341_20230216

16 février 2023

du protocole de recherche conformément aux dispositions de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2151-5 du code de la santé

7ème chambre

DTA_2006434_20230630

30 juin 2023

par les dispositions du présent code ".

7ème chambre

DTA_1906386_20230630

30 juin 2023

par les dispositions du présent code ".

1ère chambre - JU

DTA_2303347_20260113

13 janvier 2026

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition