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100 résultats pour « article 1415 du code civil. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes, enfin, de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1417 du code général des impôts ; or, au cas particulier, M.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2102293_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

exonérées par les dispositions du présent code » et de l’article 1415 du même code, que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont établies « pour

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2100923_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; or, l’attestation établie par la société

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303015_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201443_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2406302_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202668_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515467_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du 19 novembre 2020 ; - elle entre dans le champ des dispositions des 1° et 2° de l’article 3 et des articles 21 et 22 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 ; - son retard à accomplit les démarches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600070_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

. (…) » Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200898_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001049_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400642_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201227_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300380_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, () et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302622_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203376_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200388_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle

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