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396 résultats pour « article 1415 du code civil sont applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303736_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

 sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304683_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304684_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304685_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304703_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304657_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304660_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304663_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

Source officielle

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