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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102241_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1417 du code général des impôts.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202100_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1417 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303736_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300851_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305899_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300559_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2102293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304684_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304685_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
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