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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300259_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2303798_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait concernant sa situation personnelle ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206613_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2214920_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
- a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleRéférés 8
DTA_2205956_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
ainsi que les dispositions de l'article 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle lui a été notifiée sans explication des voies de recours ; - elle est entachée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405005_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 141-3 du code de l'entrée et ; du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306338_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216555_20220819
19 août 2022
19 août 2022
les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend dès le début de la procédure ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303461_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206565_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201661_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général des collectivités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que la délibération en litige : - méconnait les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 141-3 du code de la voirie
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506678_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il ne maîtrise pas la langue française et que le recours à un interprète s’imposait en application des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas pu bénéficier d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté viole l'article
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2210920_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 611-1 de ce même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504656_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elles soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 141-3,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003111_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". 3.
Source officiellePage 1 sur 1790