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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500852_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 2024 visé ci-dessus : « Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004605_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'union syndicale soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable ; - en application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, la commune devait mettre en œuvre
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000304_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus.
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2400071_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1 et de l’annexe à l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, certains
Source officielle1ère chambre
DTA_2503713_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants : (…) – Orne ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur la légalité de l'article 14 du contrat en tant qu'il fixe les modalités de révision des tarifs des droits de place : 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500390_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l’attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l’article 14-1 et au a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2110280_20250829
29 août 2025
29 août 2025
illégale ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a constaté qu'elle
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005711_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503763_20250822
22 août 2025
22 août 2025
14 ; - l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; - le
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1902675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400575_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 14 de cette loi : « B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001654_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1
Source officielle8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 14-1 de la loi précitée : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101237_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il n'existe pas d'article 14 bis de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2504434_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de retrait de la nationalité française ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300361_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
7 de la convention relative au lot n° 5 et de l'article 14 de la convention relative au lot n° 4, cette somme en principal devra être augmentée des intérêts de retard calculés sur le taux de base bancaire
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102341_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 14 du même arrêté prévoit : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202429_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - contrairement à ce que soutient
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