Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juin 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe de l'article D. 211-10 ; - le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie

département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » L’article L. 431-2 de ce code dispose : « En matière d'expulsion

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Aux termes de l’article 1389 du même code : « I.

Le président du tribunal a désigné M. Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. ".

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G H, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le préfet de la Guyane a accordé le concours de la force publique afin de procéder

G H, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le préfet de la Guyane a accordé le concours de la force publique afin de procéder

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 1334-14 du code de la santé publique : " Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée