Cet élément de prix constitue donc un outillage exonéré en vertu du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

Cet élément de prix constitue donc un outillage exonéré en vertu du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

Cet élément de prix constitue donc un outillage exonéré en vertu du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

Cet élément de prix constitue donc un outillage exonéré en vertu du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

1382 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.

1382 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

pas de bâtiment, construction, ouvrage d'art ou voie de communication et ne peut dès lors être comme une propriété bâtie au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; par ailleurs, la nature

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans