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1ère Chambre

DTA_2300662_20250127

27 janvier 2025

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316798_20230720

Administratif

20 juillet 2023

432-7 du code pénal, à l'article 1382 du code civil, à l'article L. 821-1 du code de sécurité sociale ; la caf l'a invité à solliciter son avantage vieillesse de sorte qu'il ne peut plus prétendre au

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103083_20231020

20 octobre 2023

1382 du code civil, des articles 2 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des articles L. 123-3 et L. 712-2 du code de l'éducation, le président de l'université de Pau et des Pays

4ème Chambre

DTA_1910308_20230515

15 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

17 mai 2023

1382 du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

5 février 2025

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

3ème Chambre

DTA_2303502_20250410

10 avril 2025

1382 du code général des impôts.

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

10 janvier 2024

1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

18 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

18 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

15 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème Chambre

DTA_2003734_20230628

28 juin 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème Chambre

DTA_2204967_20250521

21 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème Chambre

DTA_2206585_20250521

21 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans