L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code pénal

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 42 ; - le décret n° 2019-797 du

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 515-28 du code de l'environnement, de l'article L. 511-2 du même code, auquel il renvoie, et de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 de ce même code constituant

charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire au sens des dispositions précitées du code civil.

Aux termes de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L

Conformément aux dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, l'annulation d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur

code, l'arrêté contesté ne leur ayant pas été notifié à leur adresse de domicile principal ; * il est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-3 de ce même code, en ce que

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; -

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières