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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210635_20220928

28 septembre 2022

Enfin, l'article 13.6 du cahier des clauses administratives particulières du présent marché stipule : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

10 mars 2026

Il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est du reste pas allégué, que les sociétés requérantes justifieraient d’une subrogation conventionnelle telle que prévue par l’article 1346-1 du code civil précité

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

30 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_1912084_20221108

8 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

3ème Chambre

DTA_2304793_20260312

12 mars 2026

de l’article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que

2ème Chambre

DTA_2104468_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

22 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1345 du code civil : " Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est du ou l'empêche par son fait, le débiteur

1ère chambre

DTA_2006301_20221110

10 novembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

30 avril 2025

consentie par celui-ci, être regardées comme étant subrogées dans les droits du département en application des articles 1346 et 1346-1 précités du code civil.

6ème chambre

DTA_2008240_20231229

29 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

26 mars 2025

de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la

2ème chambre

DTA_2202374_20250220

20 février 2025

de motocross implique des nuisances sonores importantes en méconnaissance des dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209879_20230125