CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2006301_20221110

10 novembre 2022

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Page 1 sur 49

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2208673_20250610

Administratif

10 juin 2025

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100292_20230727

27 juillet 2023

L'article 1346 du code civil prévoit : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

11 juillet 2023

1347 du code civil.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210635_20220928

28 septembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2400397_20260220

20 février 2026

L’article 16 de la même décision dispose que : « En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, dûment invoquées et justifiées

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205903_20230904

4 septembre 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

26 mars 2025

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

21 janvier 2025

Une telle opération de dessouchage doit être regardée comme constituant un déplacement du bosquet au sens de l'article 4 précité de l'arrêté du 24 mars 2015, dont il n'est pas soutenu que ce déplacement

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

18 décembre 2025

Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310431_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201634_20240704

4 juillet 2024

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509238_20260202

2 février 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2207076_20251113

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1344 du code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301533_20240610

10 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2305412_20251120

20 novembre 2025

En dernier lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202397_20240704

4 juillet 2024

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2301053_20230314

14 mars 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société R-J Primeurs au profit de la société SNCF Réseau une somme 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

25 février 2025

de l'article 64 du règlement n° 1306/2013 qui prévoit l'absence de sanction en cas d'erreur manifeste (b) et de non-respect d'ordre mineur (e) ; - à titre subsidiaire, elle invoque l'illégalité externe