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6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

Administratif

8 juin 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

30 octobre 2025

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401379_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111272_20240604

4 juin 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000

Juge unique 3

DTA_2105151_20240220

20 février 2024

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200289_20231222

22 décembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des mérites de la procédure engagée par VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris ; 3°) à titre subsidiaire

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407182_20250303

3 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500804_20250819

19 août 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

11 juillet 2023

1347 du code civil.

Juge unique chambre 1

DTA_2000342_20230606

6 juin 2023

1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

30 avril 2025

2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300631_20230807

7 août 2023

à sa charge par cette facture ; 3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121374_20220831

31 août 2022

1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner

4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

10 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.