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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401578_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300541_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
les articles 1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le code des relations
Source officielleChambre 3
DTA_2103751_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par
Source officiellePage 1 sur 74