, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

1343-2 du code civil.

L. 208 du livre des procédures fiscales et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, M.

000 euros soit mise à la charge de la société AIB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros soit mise à la charge de la société AIB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de huit points à compter de l'exigibilité des indemnités, ou, à défaut, à compter du 4 mars 2022, date de réception

de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). 3.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 8.