, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner la capitalisation sur les intérêts échus en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'administration aux entiers frais

L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la société COREAL à lui verser la somme de 158,88 euros TTC à titre de provision représentant les frais de commissaire de justice au titre de la sommation de

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

1347 et 1347-1 du code civil car elles sont intervenues préalablement à la notification des indus ; - elle est fondée sur la décision de récupération d'indu de revenu de solidarité active du 22 juillet

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

, des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, au sens de l'article L. 124-5 du même code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.124-1, L

Aux termes de l'article L. 1334-3 du même code, alors en vigueur : " A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder

Aux termes de l'article L. 1334-3 du même code, alors en vigueur : " A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder

Aux termes de l'article L. 1334-3 du même code, alors en vigueur : " A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder

L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation, avec la précision " travaux d'office plomb des parties communes de l'immeuble

1343-2 du code civil.

12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".