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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201289_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement en litige n'est pas insalubre ; - cet arrêté méconnaît l'article 1er du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales
Source officielle6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201974_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; / 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; / 3° Soit situé dans le périmètre d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 23 juin 2022, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 mai 2024. 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205341_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme à l'article 8 de cette convention et à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 118