Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603066_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2210723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320871_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320878_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320881_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1324 du code civil.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le premier titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l’objet de la créance « demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1320 et 1302-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402297_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401629_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401887_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
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