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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206631_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et
Source officielleChambre 3
DTA_2301213_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, l’article 132-59 du code pénal dispose : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215197_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B ; * elle méconnaît les dispositions de l'article D. 403 du code de procédure pénale dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301180_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à Saint-Barthélemy et non dans celles de l'article 132-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204408_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
4323-58 et R. 4323-59 du code du travail susceptible de constituer des infractions pénales punies des sanctions prévues aux articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail et, d’autre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200615_20230228
28 février 2023
28 février 2023
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202162_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code, le taux de la CSG est fixé à 9,2%.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201128_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201005_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201004_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle3ème chambre
DTA_2200507_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".
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