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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielle2ème chambre
DTA_2000503_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215273_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305971_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, compris dans la section 3 « Avancement de grade » du chapitre II « Avancement » du titre II du livre V de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le B du III de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : « (…) L’article 1518 A sexies du code général des impôts s’applique pour les changements
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2009392_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A a intégré l'administration civile au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat le 1er septembre 2017 par application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du projet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le projet de contrat de bail à conclure avec le groupement
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-9 de ce code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400053_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».
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