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TA

3ème chambre

DTA_2309728_20250715

Administratif

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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TA

1ère chambre

DTA_2200337_20240704

Administratif

4 juillet 2024

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article

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TA

7ème Chambre

DTA_2416564_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403886_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

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4ème Chambre

DTA_2302507_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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2ème Chambre

DTA_2503974_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L’article 1316-4 de ce code dispose : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.

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5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Article 2 : L'ASP versera la somme globale de 1 500 € aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2300289_20250527

Administratif

27 mai 2025

militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante

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3ème chambre

DTA_2308672_20250505

Administratif

5 mai 2025

Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202473_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203313_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique chambre 1

DTA_2001696_20230509

Administratif

9 mai 2023

civiles et militaires ; - l'article 53 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 méconnaît le principe constitutionnel d'égalité consacré par l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ;

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101788_20230411

Administratif

11 avril 2023

A termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale : " Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale

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2ème chambre

DTA_2100522_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2215273_20240314

Administratif

14 mars 2024

d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives

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Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.

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8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

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TA

4ème chambre

DTA_2301814_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 32 [Déclaration de stocks] du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400053_20260210

Administratif

10 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

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4ème Chambre

DTA_2002785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;(). " Aux termes de l'article

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