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7ème Chambre

DTA_2416564_20260402

2 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures

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TA

1ère Chambre

DTA_2104233_20240227

Administratif

27 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Présidente Bader-Koza

DTA_2100712_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1 du décret du 6 octobre 1960 susvisé, dans sa version applicable au litige : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

JU 5ème chambre

DTA_2100102_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306671_20250130

30 janvier 2025

Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215273_20240314

14 mars 2024

L. 325-37 n'est pas applicable aux examens professionnels d'avancement de grade ; - l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".

2 ème Chambre

DTA_2104101_20240201

1 février 2024

des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables.

4ème Chambre

DTA_2304891_20250225

25 février 2025

réalisée, ainsi que le prévoit le f) de l'article R 431-16 du même code et les cotes des voies d'accès interne et externe comme l'exige le c) de l'article R. 431-10 du même code.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_1900534_20231011

11 octobre 2023

220 du code civil, et si les indus mis à la charge de Mme C pourraient donc faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 de ce code autorisent

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300964_20250918

18 septembre 2025

-00 A sont applicables. / Conformément à l’article 156 III A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions des B à D de l’article 1500 dans sa rédaction résultant de ladite loi entrent en

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310334_20231113

13 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

31 mars 2025

L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

19 novembre 2024

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

1 ère Chambre

DTA_2202708_20230502

2 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2009320_20230525

25 mai 2023

alinéa de ce même article 9. 5.

2ème Chambre

DTA_2003500_20230525

25 mai 2023

alinéa de ce même article 9. 5.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001359_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable en 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts