du code général des impôts pour demander la décharge de la taxe foncière mise à la charge de cette société, un tel moyen ne pouvant être opérant, sur le fondement de l'article 1315 du code civil, que

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer

des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en

Et aux termes de l'article R. 1311-3 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux métropoles par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code ; - les conseillers communautaires, en méconnaissance de l'article

L'article R. 423-38 du même code dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

Aux termes de l'article L. 1311-9 de ce code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

L. 325-37 n'est pas applicable aux examens professionnels d'avancement de grade ; - l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés

réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.