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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre bis
DTA_2001326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301009_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300412_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
131-30-1 du code pénal ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - il est illégal à raison de l'illégalité de la décision prononçant le retrait de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300436_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114986_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2101901_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mars 2014 pris en application des dispositions des articles 131-35-1 et R.132-45 du code pénal ainsi que celles de l'article R.223-8 du code de la route exige une telle mention ; par suite, les services
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203748_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315811_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle3ème chambre
DTA_2300724_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201478_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas
Source officielleChambre 3
DTA_2201606_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée du chef de l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-33-2-1 du code pénal, aggravée par la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code
Source officiellePage 1 sur 262