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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2403324_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106108_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_1907376_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'article 1290 de ce code prévoit : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-2 du même code, dans sa version en vigueur le 8 août 2015 : " Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de
Source officielle9ème chambre
DTA_2310764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100893_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'application de l'article L.231-1 du même code selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104672_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 12.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2109449_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur le 10 août 2016 : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102973_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519887_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008075_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, aux termes du contrat : " les loyers sont payables d'avance le 1er de chaque mois ou trimestre civil ". L'article 2 des conditions générales stipule : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600256_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil et notamment son article 47 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301134_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
18 du code civil.
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