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2ème Chambre

DTA_2103345_20230712

12 juillet 2023

et 1297, présentant une superficie totale de 2 778 m², le plan de situation localisant ce terrain le représente comme incluant également les trois parcelles cadastrées section AH n°1293, 1296 et 1298,

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_1907376_20230505

5 mai 2023

L'article 1290 de ce code prévoit : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102973_20230118

18 janvier 2023

demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

15 juin 2023

L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

8ème chambre

DTA_2403324_20251114

14 novembre 2025

I..., s’est fondée sur les dispositions des articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les stipulations des articles 8 de

4ème Chambre

DTA_2203446_20250704

4 juillet 2025

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de cette contamination.

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401165_20250213

13 février 2025

1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2310764_20240701

1 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

1ère chambre

DTA_2402490_20260219

19 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203698_20230105

5 janvier 2023

C B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DTA_2400012_20251016

16 octobre 2025

Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204402_20230116

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1221-3 du même code : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

B n'a pas présenté à l'administration une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice dont il demande la réparation au titre de l'article 1231-6 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

19 juin 2025

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

4 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2300344_20260326

26 mars 2026

1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 4441-10 du code de commerce.

6ème chambre

DTA_2302642_20231003

3 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale