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944 résultats pour « article 1265 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2109447_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109449_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

" Aux termes de l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1() est passible d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406536_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406550_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406594_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406595_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits E la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406623_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406632_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406671_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406672_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406673_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406846_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407047_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000203_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1263-6 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, () est passible d'une amende administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404772_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302452_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206194_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

1253 et AB 1255 : - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - la

Source officielle

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