Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

R. 312-3 du code de justice administrative ; - la responsabilité de la société Pascual et associés et de la société Teract est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou

de l'article 2044 du code civil.

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Biarritz et de la société Promobat une somme globale de 1200 euros

1240 et suivants du code civil, la dernière sur le fondement des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 et suivants du code civil à relever et garantir la société Louis et Perino de toute condamnation

1152 du code civil.

1152 du code civil.

D’une part, aux termes de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

à la minoration ou à la décharge des pénalités de retard qui lui sont infligées sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la minoration ou à la décharge des pénalités de retard qui lui sont infligées sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil.

à la minoration ou à la décharge des pénalités de retard qui lui sont infligées sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil.

Dans ces circonstances, la société Reval France ne peut être regardée comme ayant la qualité de fabricant, au sens des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, de sorte que sa responsabilité solidaire