CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

3 résultats pour « article 1240 Code civil que la société Siemens »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

- 96h - Eloignement

DTA_2404544_20240404

4 avril 2024

4 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 4212 du même code : " Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : / 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; / 2° Les personnes

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

311-11 du règlement général des aides financières du CNC ; - le refus de reconnaître le droit à l'erreur de la société HDP Interactive, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations

Source officielle