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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107666_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A survenu le 26 septembre 2000, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête par application de l'article 1236-1 du code civil ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser
Source officielle2ème chambre
DTA_2301554_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a été régularisée par l'attribution d'un CIA de 100% de sorte que la requête est dépourvue d'objet ; - la demande de paiement des intérêts prévus par l'article 1231-6 du code civil doit être rejetée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 1988-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale ; - l'arrêté du 26 avril 2023 relatif
Source officielle4ème chambre
DTA_2005067_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1236-1 du code civil, à des intérêts au taux légal ; - elle a subi un préjudice, lié au fait qu'elle n'a pas pu faire face à ses dépenses courantes et a dû emprunter, d'un montant de 20 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201796_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204858_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielle6ème chambre
DTA_2105382_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2001150_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1232-6 du code du travail.
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