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2ème chambre

DTA_2400012_20251016

16 octobre 2025

Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code

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TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204402_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2302642_20231003

3 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

CHAMBRE 3

DTA_2201405_20240918

18 septembre 2024

A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2209404_20230629

29 juin 2023

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

1ère chambre

DTA_2400519_20250513

13 mai 2025

D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301275_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601572_20260203

3 février 2026

une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et

5ème Chambre

DTA_2523784_20260205

5 février 2026

code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

6ème chambre

DTA_2304658_20240116

16 janvier 2024

Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.

6ème chambre

DTA_2204576_20221130

30 novembre 2022

Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

1ère Chambre

DTA_2201802_20230525

25 mai 2023

A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un

5ème Chambre

DTA_2523839_20260205

5 février 2026

-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20230712

12 juillet 2023

d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code

6ème chambre

DTA_2507046_20251202

2 décembre 2025

D’autre part, il résulte de l’article 1231-7 du code civil que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20250507

7 mai 2025

L. 911-4 du code de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze

5ème chambre

DTA_2408863_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

1ère chambre

DTA_2500167_20251209

9 décembre 2025

D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500547_20250505

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

3ème Chambre

DTA_2202653_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.