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1ère Chambre

DTA_2101438_20230427

27 avril 2023

D'une part, l'article 1231-6 du code civil prévoit que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à

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TA

1ère Chambre

DTA_2201123_20240418

Administratif

18 avril 2024

L'article 1231-6 du code civil prévoit que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201282_20240418

18 avril 2024

L'article 1231-6 du code civil prévoit que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

25 mars 2026

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

7 mai 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

30 mai 2024

L'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable prévoit que : " 1.

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

29 mai 2024

-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

6 octobre 2023

L. 1232-6 du code du travail.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300165_20230227

27 février 2023

publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

11 janvier 2024

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

8ème chambre

DTA_2314656_20241129

29 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400588_20251209

9 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

15 juin 2023

L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506009_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

4ème Chambre

DTA_2103321_20230420

20 avril 2023

1152 du code civil.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

14 août 2025

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

4ème Chambre

DTA_2203446_20250704

4 juillet 2025

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de cette contamination.