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2 324 résultats pour « article 1231-5 code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121374_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400393_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1231-5 du code civil ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame, ni que chaque acte dont elle demande le remboursement a été effectué au domicile du patient ou avec déplacement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400379_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400381_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400388_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105782_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105781_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105648_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105647_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103321_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301469_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

1e, constatés par l'ONF ou les services de l'Etat, peuvent donner lieu à une réparation forfaitaire conformément à l'article 1231-5 du code civil, après que le bénéficiaire ait été appelé à présenter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105784_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401706_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

1231-5 du code civil et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, réduire ces pénalités dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement aberrant. 14

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107107_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107108_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106051_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105649_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107104_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105644_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent.

Source officielle

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