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5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

9 juin 2023

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

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TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003795_20231116

16 novembre 2023

A et de la société AXA une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2211407_20250225

25 février 2025

, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.

1ère chambre

DTA_2302012_20250606

6 juin 2025

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2309148_20260422

22 avril 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

1ère chambre

DTA_2300119_20250523

23 mai 2025

500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

30 décembre 2025

L 716-1 du Code de Justice Administrative.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301514_20260219

19 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

5ème Chambre

DTA_2302688_20251014

14 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2100234_20230801

1 août 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2210395_20240507

7 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2100901_20231207

7 décembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212978_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1ère Chambre

DTA_2100346_20230208

8 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400634_20250520

20 mai 2025

et l'administration ; - la caisse d'allocations familiales, qui était informée des déplacements à l'étranger, a manqué à son devoir d'information résultant de l'article L. 583-1 du code de la sécurité

4ème chambre

DTA_2303349_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301133_20240514

14 mai 2024

qui avait été engagée ; - la caisse d'allocations familiales, qui était informée des déplacements à l'étranger, a manqué à son devoir d'information résultant de l'article L. 583-1 du code de la sécurité

3ème chambre

DTA_2003625_20230929

29 septembre 2023

D et de la société des établissements Biscarat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.