Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Mme B versera à la commune de Mercury une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Mme B versera à Mme D et M.

et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 1 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Seine-et-Marne au paiement des intérêts du fait du retard de versement de la somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code