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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301541_20230627

27 juin 2023

constatée sur les parcelles cadastrées section C n° 1220, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206003_20240502

2 mai 2024

Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503741_20250804

4 août 2025

Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

18 février 2026

Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

10 avril 2024

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

14 décembre 2022

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

15 juin 2023

L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

4ème Chambre

DTA_2207202_20251113

13 novembre 2025

Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

21 juillet 2023

L'article L. 153-17 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande : / 1° Aux communes limitrophes ; / (). ".

1ère Chambre

DTA_2400366_20250304

4 mars 2025

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

5 juillet 2022

reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

9 janvier 2025

de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.