Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis ne sont pas sérieusement contestables.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
constatée sur les parcelles cadastrées section C n° 1220, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau
Source officielle1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil
Source officielle2ème chambre
DTA_2400419_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte
Source officielle3ème chambre
DTA_2314147_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’article 5 du même décret dispose que : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article L. 153-17 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande : / 1° Aux communes limitrophes ; / (). ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102033_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207202_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre
Source officiellePage 1 sur 37