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8ème chambre

DTA_2000337_20240327

27 mars 2024

Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas

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TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S

Source officielle

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

31 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208669_20241119

19 novembre 2024

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

7 avril 2026

’article 47 du code civil. ».

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

23 décembre 2025

et commerciale, auquel s’est substitué le règlement (UE) n° 1215/2012 le 10 janvier 2015, étant précisé que la notion de matière civile et commerciale visée par ces règlements s’entend comme excluant

1ère Chambre

DTA_2400215_20250114

14 janvier 2025

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

5ème Chambre

DTA_2109929_20250604

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9ème chambre

DTA_2317527_20250623

23 juin 2025

et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

2ème chambre

DTA_2201843_20230105

5 janvier 2023

Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux a été pris en violation des articles UD 11, UD 11.1.1, UD 6.2, UD 3.2, UD 3.1, UD 12.1 et UD 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

10 mars 2023

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

18 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 710-1 du code civil : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

5ème Chambre

DTA_2105529_20230221

21 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

8 novembre 2022

Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

16 mai 2025

L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 1214-6 du code des transports ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

17 octobre 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative.