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4ème Chambre

DTA_2304216_20250407

7 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal et de l'article 12 de la loi organique du 29 mars 2011 : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404230_20250225

Administratif

25 février 2025

Mme A indique qu'elle a " glissé ", mentionne l'article 121-3 du code pénal, estime qu'il y a une " négligence criminelle intentionnelle " et fait valoir que " le délit grave d'intention relève de la responsabilité

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405097_20240823

23 août 2024

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

22 février 2024

121-3 du code pénal ; - le salarié lui a remis une carte nationale d'identité française parfaitement similaire à une vraie ; - elle est de bonne foi ; - la décision est privée de base légale ;

3e Section - 1re Chambre

DTA_2433735_20260219

19 février 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502126_20250612

12 juin 2025

accès prévus des risques importants pour la circulation des usagers et des résidents des chemins environnants susceptibles de constituer une infraction en cas d'accident, au sens des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405398_20240909

9 septembre 2024

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304346_20230725

25 juillet 2023

ses qualités professionnelles reconnues, . 5) violation de l'article 121-3 du code pénal.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504624_20250326

26 mars 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 121-3 du code pénal, les stipulations des articles 9, 12 et 14 de la convention franco-burkinabé relative

Chambre 1

DTA_2100662_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Chambre 1

DTA_2100678_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

1ère Chambre

DTA_2103184_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code

3ème Chambre

DTA_2306685_20260212

12 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2102800_20240321

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 121-3 du code pénal : " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. () ".

6ème Chambre

DTA_2304345_20251021

21 octobre 2025

fait et méconnaît l’article 121-3 du code pénal dès lors qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture ; - il est entaché d’erreur de droit au regard du même article, faute pour la mesure

6ème Chambre

DTA_2306705_20251021

21 octobre 2025

fait et méconnaît l’article 121-3 du code pénal dès lors qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture ; - il est entaché d’erreur de droit au regard du même article, faute pour la mesure

6ème Chambre

DTA_2400885_20251021

21 octobre 2025

fait et méconnaît l’article 121-3 du code pénal dès lors qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture ; - il est entaché d’erreur de droit au regard du même article, faute pour la mesure

2ème Chambre

DTA_2404744_20251211

11 décembre 2025

432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions (…) ».

6ème chambre

DTA_2106521_20240702

2 juillet 2024

au sens de l'article 121-3 du code pénal ; - la décision en litige lui a occasionné un préjudice moral qu'il évalue à 16 500 euros ; - le défaut d'un suivi médical adapté depuis son entrée en fonction

4ème Chambre

DTA_2305229_20240624

24 juin 2024

Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits