Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - le respect du contradictoire édicté par l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respecté au motif que le rapport des douanes ne lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2104383_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l’espèce, l’arrêté contesté comporte une exemption pendant une période de trois mois des droits de douanes prévus à l'article Lp. 121-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une exemption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302211_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-4 dudit code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500601_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... s’alcoolisait régulièrement sur son lieu de travail, ce qui était constitutif d’un manquement à l’obligation de servir définie aux articles L. 121-3 et L. 121-9 du code général de la fonction publique
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2505528_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle6ème chambre
DTA_2103674_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112296_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201470_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009362_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213623_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222637_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 121-1, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise au terme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503997_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100744_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
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