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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606113_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
m2 en application des dispositions précitées de l’article 12-2-2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Sarcelles.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503230_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Les autorités espagnoles saisies le 28 juillet 2025 d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 ont donné leur accord explicite le 22 août 2025 sur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202959_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
12-2 du même décret. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100761_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 que l'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2102027_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 que l'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises. " 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 13 juin 2023, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502352_20250818
18 août 2025
18 août 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatif à l'entretien individuel ; - il n'est pas justifié qu'il relève de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté est entaché d'une
Source officielleétrangers JU
DTA_2503655_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Les autorités néerlandaises, saisies le 15 juillet 2025 sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 d’une demande de prise en charge, ont donné leur accord explicite le 5 septembre
Source officielleétrangers JU
DTA_2503641_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Les autorités néerlandaises, saisies le 15 juillet 2025 sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 d’une demande de prise en charge, ont donné leur accord explicite le 5 septembre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004145_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article 12-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402503_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Les autorités allemandes ont été saisies le 8 mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord explicite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404933_20240814
14 août 2024
14 août 2024
articles 21 et 23 du règlement (UE) n°604/2013, ni que les autorités portugaises ont accepté de prendre en charge sa demande ; - le préfet a commis une erreur de droit, il a entendu appliquer l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D B " ; - il n'est pas justifié que le requérant relève de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de la
Source officielleétrangers JU
DTA_2500645_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de premier accueil des demandeurs d'asile de Poitiers, soit le 23 septembre 2024, et qu'à cette date, son visa n'avait pas encore expiré ; sa situation relevait donc de l'article 12-2 du règlement et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204754_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D'autre part, il ressort des termes des arrêtés attaqués et de la chronologie décrite au point 1, que ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305227_20230803
3 août 2023
3 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600468_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
12-2 du règlement 604/2013 alors que les autorités belges ont indiqué accepté prendre en charge l’intéressé sur le fondement de l’article 12-4 de ce même règlement ; - le préfet du Val-d’Oise n’était
Source officielleChambre 1
DTA_2202017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
territorial principal de 1ère classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Et aux termes de son article 12 : " () 2.
Source officiellePage 1 sur 15584